Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°87-719 du 28 août 1987
RattachementSection 2 : Modalités de location des lots.
IdentifiantLEGIARTI000006857502
Texte parentLEGITEXT000006066153
Référencearticle 15 du décret n°87-719 du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Six mois au moins avant l'expiration des baux en cours, le commissaire de la République notifie le cahier des charges, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.
2. Ce cahier est tenu à la disposition du public par les soins de la préfecture du département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 1989 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) : il est aujourd'hui l'article R*235-15 du Code rural.
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