Article 1 LEGIARTI000006455716
1. Pendant une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection générale, du corps administratif supérieur et du corps de l'inspection de l'Office national interprofessionnel des céréales pourront être détachés dans des emplois conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite sans que soit opposable la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 22 du décret du 3 avril 1958 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000006455715
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Cité par 1 texte