Référencearticle 5 du décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret sont modifiés par arrêté préfectoral en fonction de la variation des droits et taxes assis sur les produits.
Numérotation : Avant le 24 décembre 2003, ce texte figurait à l'article 6 (décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 décembre 2003, le numéro 5 portait un autre texte (« Les prix de vente maxima hors taxes du riz facturés au… »), devenu l'article 4. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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