Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2003 au 11 novembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-1046 du 17 novembre 1988
IdentifiantLEGIARTI000006562704
Texte parentLEGITEXT000006066308
Référencearticle 6 du décret n°88-1046 du 17 novembre 1988 (version du 24 décembre 2003)Légifrance →
1. Les prix fixés à l'article 1er peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
2. Le préfet peut modifier ces prix une fois par an compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.
Numérotation : Avant le 24 décembre 2003, ce texte figurait à l'article 7 (décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 24 décembre 2003, le numéro 6 portait un autre texte (« Les prix fixés toutes taxes comprises par le présent décret… »), devenu l'article 5. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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