Article 1 LEGIARTI000006770787
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-162 du 18 février 1988 modifiant le décret n° 73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1988
NatureDécret
Signé le18 février 1988
Publié le20 février 1988
Articles7 articles en vigueur
NORASES8801792D
IdentifiantLEGITEXT000006066426
Article 2 LEGIARTI000006770788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006770789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006770790
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006770791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006770792
1. Pour les agents en attente de reclassement antérieurement à la date de parution du présent décret, la durée de versement de l'allocation prévue à l'article 8 et de l'allocation prévue à l'article 8 bis sera décomptée à partir du premier jour du mois suivant cette parution.
Article 7 LEGIARTI000006770786
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-243 du 6 mars 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1988).