1. A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application sont applicables au CNAM.
Décret n° 88-413 du 22 avril 1988 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2009.
TexteDécret n° 88-413 du 22 avril 1988
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES.
IdentifiantLEGIARTI000021295770
Texte parentLEGITEXT000006066585
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.