Article 1 LEGIARTI000006326227
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1988
NatureDécret
Signé le19 janvier 1988
Publié le20 janvier 1988
Articles7 articles en vigueur
NORECOT8720050D
IdentifiantLEGITEXT000006066668
Article 2 LEGIARTI000006326237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326246
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326257
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006326266
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006326219
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Formulaire de vote par correspondance.
Article Annexe LEGIARTI000006326293
1. (Annexe non reproduite, voir au Journal officiel).
Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1988).