1. La perception de l'indemnité au titre d'une campagne entraîne la perte de tous droits, pour les producteurs bénéficiaires, à prétendre pour les campagnes ultérieures et pour les quantités concernées au bénéfice des dispositions de l'article 358 du code général des impôts.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.
TexteDécret n°88-79 du 22 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559192
Texte parentLEGITEXT000006066822
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