1. Les achats d'alcool effectués par l'Etat en application de l'article 358 du code général des impôts cessent à l'expiration de la campagne 1990-1991.
Décret n°88-79 du 22 janvier 1988 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1988.
TexteDécret n°88-79 du 22 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006559220
Texte parentLEGITEXT000006066822
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