1. Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
Décret n°88-829 du 19 juillet 1988 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juillet 1988.
TexteDécret n°88-829 du 19 juillet 1988
IdentifiantLEGIARTI000006495973
Texte parentLEGITEXT000006066846
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