Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1988 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-940 du 30 septembre 1988
RattachementSection 3 : Piégeage.
CHAPITRE III : Modalités de destruction.
Section 3 : Piégeage.
IdentifiantLEGIARTI000006858367
Texte parentLEGITEXT000006066924
Référencearticle 12 du décret n°88-940 du 30 septembre 1988 (version du 2 octobre 1988)Légifrance →
1. Le ministre chargé de la chasse fixe les conditions d'utilisation des pièges, notamment de ceux qui sont de nature à provoquer des traumatismes, afin d'assurer la sécurité publique et la sélectivité du piégeage et de limiter la souffrance des animaux.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 1989 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) : il est aujourd'hui l'article R*227-15 du Code rural.
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