Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1988 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-940 du 30 septembre 1988
RattachementSection 4 : Tir.
CHAPITRE III : Modalités de destruction.
Section 4 : Tir.
IdentifiantLEGIARTI000006858370
Texte parentLEGITEXT000006066924
Référencearticle 14 du décret n°88-940 du 30 septembre 1988 (version du 2 octobre 1988)Légifrance →
1. Le préfet fixe, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, le temps, les formalités et les lieux de destruction à tir.
2. L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en vigueur le 1er janvier suivant.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 1989 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) : il est aujourd'hui l'article R*227-17 du Code rural.
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