Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1988 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-940 du 30 septembre 1988
RattachementSection 5 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol.
CHAPITRE III : Modalités de destruction.
Section 5 : Utilisation des oiseaux de chasse au vol.
IdentifiantLEGIARTI000006858375
Texte parentLEGITEXT000006066924
Référencearticle 19 du décret n°88-940 du 30 septembre 1988 (version du 2 octobre 1988)Légifrance →
1. Les conditions d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux nuisibles sont arrêtées par le ministre chargé de la chasse.
2. Cette destruction peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 1989 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) : il est aujourd'hui l'article R*227-23 du Code rural.
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