Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1988 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°88-940 du 30 septembre 1988
RattachementCHAPITRE IV : Transport, lâcher.
IdentifiantLEGIARTI000006858377
Texte parentLEGITEXT000006066924
Référencearticle 21 du décret n°88-940 du 30 septembre 1988 (version du 2 octobre 1988)Légifrance →
1. La mise en vente, la vente, l'achat le colportage des animaux nuisibles sont soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code rural.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 4 novembre 1989 (décret n° 89-805 du 27 octobre 1989) : il est aujourd'hui l'article R*227-25 du Code rural.
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