Décret n°88-945 du 5 octobre 1988 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 octobre 1988.

TexteDécret n°88-945 du 5 octobre 1988

IdentifiantLEGIARTI000006532393

Texte parentLEGITEXT000006066927

Référencearticle 2 du décret n°88-945 du 5 octobre 1988 (version du 6 octobre 1988)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 47 à L. 50, L. 52 à L. 52-2 et R. 94 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.

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