Référencearticle 1 du décret n°89-564 du 11 août 1989 (version du 15 août 1989)Légifrance →
1. A compter du 1er juillet 1989, les prestations suivantes sont servies sans condition d'activité professionnelle :
2. a) Le complément familial prévu à l'article L. 755-16 du code de la sécurité sociale ;
3. b) L'allocation de soutien familial prévue à l'article L. 755-17 de ce code ;
4. c) L'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 755-20 de ce code ;
5. d) Le supplément de revenu familial prévu à l'article L. 755-23 de ce code.
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