1. Les articles L. 834 à L. 837 et L. 847 du code de la santé publique sont abrogés.
Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1989.
TexteDécret n°89-822 du 7 novembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706592
Texte parentLEGITEXT000006067368
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