Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.

TexteDécret n°89-885 du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325815
Texte parentLEGITEXT000006067400
Référencearticle 2 du décret n°89-885 du 14 décembre 1989 (version du 15 décembre 1989)Légifrance →

1. Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".

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