Référencearticle 4 du décret n°89-885 du 14 décembre 1989 (version du 15 décembre 1989)Légifrance →
1. L'article 236 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
2. " Art. 236. - A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction.
3. " Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
4. " 1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ;
5. " 2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ;
6. " 3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients. "
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