1. Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.
Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 décembre 1989.
TexteDécret n°89-886 du 14 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325827
Texte parentLEGITEXT000006067401
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