Article 1 LEGIARTI000006882085
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1327 du 27 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-990 du 22 décembre 1989 relatif aux conditions de remboursement à l'Etat des créances sur l'Etablissement public Autoroutes de France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1991
NatureDécret
Signé le27 décembre 1991
Publié le31 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9140058D
IdentifiantLEGITEXT000006067574
Article 2 LEGIARTI000006882084
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 · application
Décret n°89-990 du 22 décembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1991).