Article 1 LEGIARTI000006326530
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1991
NatureDécret
Signé le30 décembre 1991
Publié le31 décembre 1991
Articles5 articles en vigueur
NORBUDF9120458D
IdentifiantLEGITEXT000006067576
Article 2 LEGIARTI000006326531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326532
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326533
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006326529
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 · application
Décret n°85-1102 du 9 octobre 1985 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1991).