Article 1 LEGIARTI000006285320
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article 285, annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 1991
NatureDécret
Signé le7 janvier 1991
Publié le11 janvier 1991
Articles4 articles en vigueur
NORBUDZ9000016D
IdentifiantLEGITEXT000006067605
Article 2 LEGIARTI000006285321
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006285322
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006285319
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 · application
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 1991).