Texte consolidé · Décret

Décret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 avril 1991
NatureDécret
Signé le25 avril 1991
Publié le27 avril 1991
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9194004D
IdentifiantLEGITEXT000006067635
RéférenceDécret n°91-398 du 25 avril 1991 adaptant le code des assurances (partie Réglementaire) à la directive n° 87-343 du Conseil des communautés européennes relative à l'assurance-crédit et l'assurance-caution, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006846705

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006846721

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006846734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006846753

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006846764

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006846765

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006846688

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Première directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973, · application
Directive Européenne n°87-343 du 22 juin 1987 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 avril 1991).

Texte d'origine, publié au JO →
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