Article 1 LEGIARTI000006665391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-581 du 21 juin 1991 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 dans le département de la Guyane
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1991
NatureDécret
Signé le21 juin 1991
Publié le23 juin 1991
Articles2 articles en vigueur
NORDOMP9100019D
IdentifiantLEGITEXT000006067669
Article 2 LEGIARTI000006665390
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1991).