Article 1 LEGIARTI000006881996
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-658 du 11 juillet 1991 modifiant le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme des droits de port et de navigation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1991
NatureDécret
Signé le11 juillet 1991
Publié le17 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOZ9100031D
IdentifiantLEGITEXT000006067691
Article 2 LEGIARTI000006881995
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 · application
Décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 juillet 1991).