Article 1 LEGIARTI000006665615
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-771 du 2 août 1991 modifiant le décret n° 75-754 du 11 août 1975 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1991
NatureDécret
Signé le2 août 1991
Publié le9 août 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSN9101261D
IdentifiantLEGITEXT000006067714
Article 2 LEGIARTI000006665614
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · application
Décret n°75-754 du 11 août 1975 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 1991).