Article 1 LEGIARTI000006471741
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1207 du 27 octobre 1993 portant modification du décret n° 92-795 du 27 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et du développement
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 1993
NatureDécret
Signé le27 octobre 1993
Publié le3 novembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORCOPC9300021D
IdentifiantLEGITEXT000006067843
Article 2 LEGIARTI000006471740
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 · application
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-795 du 27 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-181 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 1993).