1. Le conseil d'administration de l'établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l'établissement. Il délibère sur :
2. 1° Le règlement intérieur de l'école ;
3. 2° Le règlement de scolarité ;
4. 3° Le budget et ses modifications ;
5. 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
6. 5° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
7. 6° Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
8. 7° Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété intellectuelle ;
9. 8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ;
10. 9° Les conditions de nomination des enseignants ;
11. 10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels propres à l'établissement ;
12. 11° Les catégories de conventions, contrats et marchés qui doivent lui être soumises pour approbation ;
13. 12° Les conclusions des évaluations et audits qu'il prescrit ;
14. 13° L'acceptation des dons et legs ;
15. 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;
16. 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D. 123-9 du code de l'éducation.