Article 1 LEGIARTI000006777321
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1301 du 7 décembre 1993 modifiant l'article D. 615-8 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1993
NatureDécret
Signé le7 décembre 1993
Publié le15 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9303167D
IdentifiantLEGITEXT000006067917
Article 2 LEGIARTI000006777320
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-965 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 1993).