Article 1 LEGIARTI000006425114
A modifié :
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 : art. 13
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1328 du 16 décembre 1993 portant modification du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1993
NatureDécret
Signé le16 décembre 1993
Publié le23 décembre 1993
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK9300311D
IdentifiantLEGITEXT000006067937
Article 2 LEGIARTI000006425113
1. Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1993).