Article 1 LEGIARTI000006666275
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1371 du 30 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le30 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9301303D
IdentifiantLEGITEXT000006067974
Article 2 LEGIARTI000006666276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666274
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-451 du 24 mars 1993 · modifie
Cité par 1 texte
Décret98-1024 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).