Texte consolidé · Décret

Décret n°95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSH9501386D
IdentifiantLEGITEXT000006068004
RéférenceDécret n°95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets), version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (3 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006699328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006699332

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Cité par 2 textes
DECRET97-616 · modifie
Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)

Aller plus loin

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