Article 1 LEGIARTI000006699328
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-648 du 9 mai 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre l'activité de soins Accueil et traitement des urgences et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSH9501386D
IdentifiantLEGITEXT000006068004
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006699330
en vigueur le 1er juin 1997, jusqu'au 26 juillet 2005
1. L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une unité de proximité d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.
Article 2 Modifié LEGIARTI000006699329
en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 1er juin 1997
1. L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par les articles D. 712-53 et D. 712-61 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service d'accueil et de traitement des urgences ou d'une antenne d'accueil, de traitement ou d'orientation des urgences entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq ans courant à compter de la date de publication du présent décret.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006699331
en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005
1. A titre transitoire, les conditions techniques de fonctionnement applicables au service mobile d'urgence et de réanimation mentionné au 2 de l'article R. 712-63 du code de la santé publique sont celles qui sont exigées pour l'agrément relatif aux transports sanitaires terrestres effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, prévues aux articles L. 51-2 et L. 51-3 du même code et fixées par le décret du 30 novembre 1987 susvisé relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres, notamment ses articles 4 à 7 et son article 9.
Article 4 LEGIARTI000006699332
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006699327
en vigueur le 10 mai 1995, jusqu'au 26 juillet 2005
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).