Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 · Article

Article 103

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Rattachement
Section II : Des privilèges et garanties de la créance de salaire.
  1. Titre IV : Du salaire
  2. Chapitre II : Du payement du salaire
  3. Section II : Des privilèges et garanties de la créance de salaire.
IdentifiantLEGIARTI000006656505
Texte parentLEGITEXT000006068106
Référencearticle 103 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. La créance de salaire des gens de service, des ouvriers, des commis et des façonniers est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur, dans les conditions prévues :

2. 1° Pour les gens de service, par l'article 2331 (4°), du code civil ;

3. 2° Pour les ouvriers, commis et façonniers, par l'article 549 du code de commerce,

4. Peuvent, en outre, faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :

5. 1° Les maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer les bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, dans les conditions prévues par l'article 1798 du code civil ;

6. 2° Les ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose, dans les conditions prévues par l'article 2332, 1° et 3° du code civil ;

7. 3° Les inscrits maritimes dans les conditions prévues par les articles 191 et suivants, 271 et 272 du code de commerce ;

8. 4° Les ouvriers employés à la construction, à la réparation, à l'armement et à l'équipage du navire dans les conditions prévues par l'article 191 du code de commerce.

Nota : [ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006656505, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.