Référencearticle 12 de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967 (version du 9 juillet 1967)Légifrance →
1. Toute clause contraire aux dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus et à celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil est réputée non écrite.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 80) : il est aujourd'hui l'article L261-16 du Code de la construction et de l'habitation.
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