Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006826345
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 10 ter de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 13 juillet 1972)Légifrance →
1. Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.
2. Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L212-8 du Code de la construction et de l'habitation.
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