Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.
Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.
IdentifiantLEGIARTI000006826351
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 16 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les dispositions du titre II du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954, relative au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L212-12 du Code de la construction et de l'habitation.
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