Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971
RattachementTitre III : Sociétés coopératives de construction.
IdentifiantLEGIARTI000006826360
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 25 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Le contrat de vente prévu à l'article 22 doit être conclu par acte authentique et préciser :
2. a) La description de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble vendue ;
3. b) Son prix prévisionnel et les modalités de paiement de celui-ci ;
4. c) Le délai de livraison ;
5. d) S'il y a lieu, les garanties et les moyens de financement prévus à l'article 21 ci-dessus.
6. Il doit comporter, en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire, les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble.
7. S'il y a un règlement de copropriété, le texte en est remis à chaque acquéreur lors de la signature du contrat. Il doit lui être communiqué préalablement.
8. L'inobservation des dispositions du présent article entraîne la nullité du contrat. Cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur et avant l'achèvement des travaux.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L213-8 du Code de la construction et de l'habitation.
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