Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1971 au 8 juin 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°71-579 du 16 juillet 1971
RattachementTitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006826385
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 48 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28, 2°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L221-6 du Code de la construction et de l'habitation.
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