Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006826338
Texte parentLEGITEXT000006068414
Référencearticle 5 de la loi n°71-579 du 16 juillet 1971 (version du 17 juillet 1971)Légifrance →
1. Les sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance peuvent être valablement constituées sous les différentes formes prévues par la loi, même si elles n'ont pas pour but de partager un bénéfice.
2. L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 8 juin 1978 (décret n° 78-621 du 31 mai 1978) : il est aujourd'hui l'article L212-1 du Code de la construction et de l'habitation.
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