Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 · Article

Article 12-1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1993.

TexteLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972

IdentifiantLEGIARTI000006284400

Texte parentLEGITEXT000006068453

Référencearticle 12-1 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 (version du 9 janvier 1993)Légifrance →

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