Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

TexteLoi n°73-1196 du 27 décembre 1973

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006287637

Texte parentLEGITEXT000006068462

Référencearticle 13 de la loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 (version du 21 septembre 2000)Légifrance →

1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 457,35 euros.

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