Article abrogé, en vigueur du 12 juillet 1975 au 1er juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°73-5 du 2 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006756854
Texte parentLEGITEXT000006068466
Référencearticle 5 de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 (version du 12 juillet 1975)Légifrance →
1. La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
2. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
3. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er juin 2012 (ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011) : il est aujourd'hui l'article L213-4 du Code des procédures civiles d'exécution.
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