Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1976 au 4 novembre 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 76-629 du 10 juillet 1976
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006846450
Texte parentLEGITEXT000006068553
Référencearticle 38 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 (version du 13 juillet 1976)Légifrance →
1. Les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs et réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
2. Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 4 novembre 1989 (décret n° 89-804 du 27 octobre 1989, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L241-15 du Code rural, L242-25 du Code rural et L242-26 du Code rural.
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