RattachementAMELIORATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES : LE COMITE DU CONTENTIEUX FISCAL, DOUANIER ET DES CHANGES
IdentifiantLEGIARTI000006317039
Texte parentLEGITEXT000006068571
Référencearticle 19 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (version du 30 décembre 1977)Légifrance →
1. En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts et taxes mentionnés à l'article 1er, la preuve de la mauvaise foi ou des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 81-859 du 15 septembre 1981) : il est aujourd'hui l'article L195 A du Livre des procédures fiscales.
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