Référencearticle 3 de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 (version du 1er juillet 1978)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
2. Ce décret procédera notamment, sans en modifier le fond, à l'adaptation aux dispositions de la présente loi des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 du code civil, et supprimera celles de ces références qui n'ont plus d'objet.
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