1. Toute référence faite, dans les textes en vigueur, à la procédure de flagrant délit prévue aux articles 71-1, 72-2 et 393 à 397 du code de procédure pénale vise désormais la procédure de la saisine directe prévue par les articles 393 à 397-7 du même code.
Loi n° 81-82 du 2 février 1981 · Article
Article 52
Article en vigueur depuis le 3 février 1981.
TexteLoi n° 81-82 du 2 février 1981
Rattachement
Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
- Titre II : Dispositions de procédure pénale
- Chapitre II : Dispositions de procédure correctionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006493097
Texte parentLEGITEXT000006068717
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