Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1982.

TexteLoi n°82-916 du 28 octobre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006695551

Texte parentLEGITEXT000006068772

Référencearticle 1 de la loi n°82-916 du 28 octobre 1982 (version du 29 octobre 1982)Légifrance →

1. Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.

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