Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 octobre 1982

NatureLoi

Signé le28 octobre 1982

Publié le29 octobre 1982

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068772

Référence

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé, version consolidée au 4 novembre 2026

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Article 1 LEGIARTI000006695551

1. Le 2° de l'article L. 680 du code de la Santé publique est abrogé.

Cité par 21 textes

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 1 (V)

Décret n°78-283 du 28 février 1978 - art. 1

Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · application

Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 · txt source

Arrêté du 30 décembre 1982 · txt source

Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 · modifie

Arrêté du 11 mars 1987 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 11 mars 1991 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 10 mars 1992 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 18 mars 1993 · txt source

Arrêté du 18 mars 1993 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 11 avril 1994 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 17 septembre 1995 · txt source

Arrêté du 29 avril 1996 · txt source

Arrêté du 28 septembre 1998 · txt source

ARRETE · application

Arrêté du 2 avril 1999 · txt source

Arrêté du 2 décembre 1988 · txt source

Arrêté du 2 décembre 1988 - art. 2 (Ab)

Code de la santé publique - art. L680 (T) · modification

Code de la santé publique - art. R6147-14 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 octobre 1982).

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